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Amendement N° COM-223 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2024 par : Mme Guidez, M. Sol, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 13 bis A
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des règles de sécurité mentionnées à l’article L. 141-2 du même code, les locaux dans lesquels est constitué l’habitat inclusif constituent des bâtiments à usage d’habitation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de réécriture vise à la fois à améliorer la qualité rédactionnelle de l'article 13 bis A, en disposant que les locaux dans lesquels est établi un habitat inclusif constituent des bâtiments d’habitation pour l’application des règles de sécurité contre les risques d’incendie, et à supprimer les dispositions permettant au pouvoir réglementaire de fixer des mesures complémentaires en la matière.
En effet, il serait illogique de garantir la qualification de ces locaux en bâtiments d’habitation dans le but d’alléger les obligations qui leur seraient applicables s'ils étaient considérés comme des établissements recevant du public en prévoyant dans le même temps de les astreindre au respect de contraintes supplémentaires à celles qui pèsent sur les bâtiments d'habitation.
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