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Amendement N° COM-225 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2024 par : Mme Guidez, M. Sol, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 13 bis C
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 442-8-1-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsqu’ils louent des logements selon les modalités définies au I en vue d'y constituer un habitat inclusif, les organismes bénéficiant de l’agrément mentionné au même I peuvent sous-louer une partie de ces logements à des personnes salariées des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’elles assurent à tout ou partie des habitants de l’habitat inclusif un accompagnement quotidien, ainsi qu’à des personnes salariées par la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée, dans des conditions déterminées par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de réécriture vise à en améliorer la qualité rédactionnelle de l'article 13 bis C, qui permet au porteur d'habitat inclusif constitué en intermédiation locative de sous-louer, au sein de l'habitat inclusif, des logements sociaux à ses salariés ou à des professionnels du secteur médico-social apportant un accompagnement quotidien aux habitants.
Il tend également à mieux encadrer le dispositif, en confiant au pouvoir réglementaire le soin d'en déterminer les conditions d'application, notamment en matière de de plafonds de revenus et de loyer et de droit au maintien dans les lieux.
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