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Amendement N° COM-228 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2024 par : Mme Guidez, M. Sol, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 13 ter
1° Alinéa 2
Remplacer les mots :
qui figurent dans
par les mots :
définis par
2° Alinéa 3
Remplacer les mots :
ceux définis par la programmation pluriannuelle en matière d'habitat
par les mots :
les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de financement de l'habitat
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de garantir l’effectivité de la prise en compte de l’enjeu de développement de l’habitat inclusif par les plans départementaux de l’habitat.
En effet, la programmation pluriannuelle de financement de l’habitat inclusif ne définit pas à proprement parler des besoins en la matière, mais des objectifs en matière de couverture par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) des dépenses départementales d'aide à la vie partagée (AVP).
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