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Amendement N° COM-230 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2024 par : Mme Guidez, M. Sol, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 13 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 13 quinquiesest une demande de rapport sur l’opportunité de réformer la gouvernance du secteur médico-social.
Suivant la position constante de la commission, il est proposé de supprimer cet article.
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