Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-48 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 janvier 2024 par : Mme Muller-Bronn.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 6
Alinéa 3
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle est également soumise à un contrôle des antécédents judiciaires. »
Exposé Sommaire :
L’attribution d’une carte professionnelledestinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de faciliter leur pratique quotidienne est louable.
Il conviendrait cependant d’assortir la remise de cette carte à la fourniture du casier judiciaire et l’analyse du Fijais (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes).
Malgré cette mesure, les Départements alertent sur les difficultés aigues de recrutement de ces professionnels indispensables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.