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Amendement N° COM-49 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 janvier 2024 par : Mme Muller-Bronn.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 7
Alinéa 2
Compléter ainsi cet alinéa :
Après les mots
« individuel ou collectif »
Insérer les mots
« ainsi que les aides au permis de conduire »
Exposé Sommaire :
Le soutien à la mobilité des personnels des SAAD est incontournable dans les territoires ruraux. Ainsi, s’agissant du transport individuel, les aides octroyées par les Départements peuvent prendre plusieurs formes tels l’achat de véhicule ou les aides au permis de conduire.
Ces dernières doivent être prises en compte dans l’aide financière annuelle de la CNSA.
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