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Amendement N° COM-51 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 janvier 2024 par : Mme Muller-Bronn.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 7
Alinéa 5
Supprimer les alinéas 5 à 8
Exposé Sommaire :
Ces alinéas prévoient des critères excessivement précis réduisant ainsi les Départements éligibles à l’aide financière de la CNSA, ce qui est susceptible de provoquer des injustices territoriales.
Le Gouvernement avait donné un avis défavorable à ces propositions lors de l'examen du texte à l’Assemblée nationale.
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