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Amendement N° COM-52 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-198 )
Déposé le 11 janvier 2024 par : Mme Muller-Bronn.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 7 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de rétablir la souplesse nécessaire aux Départements pour décider des aides financières visant à soutenir les professionnels des SAAD dans leurs déplacements quotidiens. Cette aide ne peut se résumer qu’aux seules indemnités du barème kilométrique.
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