Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-53 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 janvier 2024 par : Mme Muller-Bronn.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 8
Alinéa 8
Compléter cet alinéa en insérant les mots « après consultation des Départements »
Exposé Sommaire :
En raison de l’importance des politiques d’aide à domicile, les Départements demandent à être consultés sur le futur décret définissant les expérimentations sur les nouvelles modalités de financement de l’offre de soutien à domicile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.