Amendement N° COM-57 rectifié (Rejeté)

Commission des affaires sociales

Déposé le 15 janvier 2024 par : Mme Muller-Bronn.

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa

Cet alinéa renvoie à un décret la définition des critères présidant au renouvellement d’autorisation de l'activité de l'établissement.

Les critères d'autorisation ont déjà été définis et le maintien de la réglementation actuelle est préférable à des modifications non concertées.

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