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Amendement N° COM-58 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 janvier 2024 par : Mme Muller-Bronn.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 12 ter
Alinéa 1
Suppression de l’alinéa 1
Exposé Sommaire :
Les départements ne souscrivent pas à la publication du taux d’encadrement dans les EHPAD en raison des difficultés de recrutement des personnels actuellement constatées dans tous les territoires.
En revanche, ils s’accordent sur la publication d’un référentiel des bonnes pratiques leur permettant d’améliorer leurs politiques auprès des personnes âgées.
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