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Amendement N° COM-80 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2024 par : M. Milon.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 12
Alinéa 14
Supprimer les mots :
ainsi que sur l’évaluation de la qualité au sein de ces structures sur la base des indicateurs de qualité tels que le nombre de douches hebdomadaires par résident, la durée moyenne d’un repas, l’état nutritionnel des résidents, le nombre de résidents ne quittant pas leur chambre, le nombre de protections individuelles utilisées par résident et tout autre indicateur de qualité de vie et d’encadrement fixé par le conseil de vie sociale défini aux articles D. 311-3 à D. 311-20
Exposé Sommaire :
Les dispositifs légitimant les démarches qualité initiées par la HAS et rendant lisible les résultats auprès de l’ensemble des parties prenantes sont nécessaires et utiles. Toutefois, le « listing » des indicateurs devrait être travaillé en concertation avec les partie prenantes et n’a pas sa place dans un texte législatif, certains indicateurs n’étant pas toujours pertinents, au regard des différentes situations rencontrées par les établissements.
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