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Amendement N° COM-81 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2024 par : M. Milon.
Texte de loi N° 20232024-147
Après l'article 11 bis C
Après l'article 11 bis C (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
VII – Le ou les autorités mentionnées aux alinéas précédents élaborent une synthèse des contrôles et inspections au sein des établissements et services médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil mentionnés à l’article L.312-1.
La périodicité, les modalités et les conditions dans lesquelles la synthèse de ces contrôles et inspections sont rendus publics sont fixées par décret.
Exposé Sommaire :
Dans un souci de transparence et d’information du public, le présent amendement prévoit que les différentes autorités en charge de réaliser les contrôles et les inspections des établissements et services médico-sociaux élaborent une synthèse agrégée des contrôles et inspections réalisées.
Cette synthèse doit par ailleurs être rendue publique.
Les modalités d’application de cette disposition seront fixées par décret.
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