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Amendement N° COM-82 (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2024 par : M. Milon.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 11
Article 11
Compléter l’article 11 en ces termes :
« Avant la dernière phrase du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut financer, concurremment avec le forfait global relatif à la dépendance mentionné au 2°, des actions de prévention de la perte d’autonomie, notamment des actions de prévention de la dénutrition, des actions en faveur de l’activité physique adaptée, des actions de professionnels visant à améliorer la qualité de la prise en soin et en accompagnement des personnes et des actions de stimulation cognitive, ainsi que des taches médico-techniques. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permettrait d’aller plus loin en matière d’actions de prévention que ce soit en matière de nutrition ou d’activités physique adaptée en ouvrant le forfait soin à des secrétaires médicales permettant aux professionnels de santé d’être déchargés de tâches administratives au profit également d’action de prévention.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution par la commission des finances
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