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Amendement N° COM-86 (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2024 par : M. Milon.
Texte de loi N° 20232024-147
Après l'article 13 quinquies
Après l'article 13 quinquies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le tarif de l’allocation personnalisé autonomie et le tarif de la prestation de compensation handicap en mode mandataire ne peuvent être inférieurs à un montant fixé annuellement par voie réglementaire.
L'augmentation de dépenses résultant pour les organismes de sécurité sociale et pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.»
Exposé Sommaire :
L’accompagnement à domicile peut s’exercer via trois modes de prestation : le prestataire, le mandataire et le gré à gré. Ces trois modes ne s’opposent pas et ont chacun leur place auprès des personnes âgées et en situation de handicap et de leurs familles qui doivent pouvoir choisir – et ce malgré l’urgence fréquente de leur situation – la solution la plus adaptée à leurs attentes et à leur situation.
Néanmoins, depuis la LFSS 2022 qui a acté un mécanisme d’APA/PCH socle uniquement pour les acteurs prestataires, les personnes âgées et en situation de handicap qui choisissent le mode mandataire souffrent d’une iniquité de traitement.
Le présent amendement propose de corriger cette iniquité via la mise en place d’un mécanisme socle APA/PCH pour le mode mandataire. Outre qu’il contribuera à la liberté de choix des personnes accompagnées, ce mécanisme n’aura pas d’incidence sur la coexistence des différents modes d’accompagnement, dont le besoin est croissant.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution par la commission des finances
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