Amendement N° COM-87 (Irrecevable)

Avantl'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le 3° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles et ainsi rédigé :

« 3° Pour les services mentionnés aux 1° et 2° du présent I, une majoration du montant résultant de l'application du montant minimal mentionné au 1° du présent I.

Cette majoration, dont le montant minimal est fixé par arrêté ministériel, finance des actions d’amélioration de la qualité du service rendu aux personnes accompagnées. Elle peut également financer des mesures de revalorisations salariales.

Cette majoration financée par la Caisse Nationale de solidarité autonomie est versée selon des modalités fixées par décret. »

II. L’article L 314-2-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« La majoration mentionnée au 3° du I de l'article L. 314-2-1 finance des actions permettant :

1° D'accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;

2° D'intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ;

3°De contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire ;

4°D'apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées ;

5°D'améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ;

6° De lutter contre l'isolement des personnes accompagnées.

Cette majoration financée par la Caisse Nationale de solidarité autonomie est versée selon des modalités fixées par décret.

III- La majoration mentionnée au 3° du I de l’article L.314-2-1 n’est pas prise en compte pour le calcul de la participation des bénéficiaires mentionnée à l’article L.232-4 ou du taux de prise en charge mentionné à l’article L. 245-6.