Déposé le 13 décembre 2023 par : M. Fernique, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Alinéa 2
Après le mot :
usage
insérer le mot :
agréés
Par cohérence, le présent amendement vise à également préciser que les centres de traitement des véhicules hors d’usage mentionnés dans la demande de rapport prévue à l’article 1erbissont des centres VHU agréés. Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en effet être agréé, ainsi que le prévoit l’article R. 543-155-7 du code de l’environnement.
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