Amendement N° 12 (Adopté)

Réemploi des véhicules

Discuté en séance le 13 décembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 13 décembre 2023 par : M. Fernique, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.

Photo de Jacques Fernique 

Texte de loi N° 20232024-152

Article 1er

Alinéa 8, première phrase

Remplacer la référence :

L. 1241-1

par la référence :

L. 1214-1

Exposé Sommaire :

Correction d'une erreur de référence

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