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Amendement N° 8 (Adopté)
Réemploi des véhicules
Discuté en séance le 13 décembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2023 par : M. Fernique, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Texte de loi N° 20232024-152
Article 1er
Alinéa 5
Après le mot :
usage
insérer le mot :
agréés
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les centres de traitement des véhicules hors d’usage pouvant prendre part, sur la base du volontariat, à une convention prévue au II de l’article 1ersont des centres VHU agréés. Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en effet être agréé, ainsi que le prévoit l’article R. 543-155-7 du code de l’environnement. Doit notamment être annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire.
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