Amendement N° 10 (Rejeté)

L’article 16 approuve l’annexe A du PLFSS qui entérine pour les quatre années à venir (2024 à 2027) les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Le présent amendement des sénateurs et sénatrices du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a vocation à le supprimer.

Bien que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son avis n° HCFP - 2023 – 8 du 22 septembre 2023 relatif aux projet de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2024, « considère que le scénario macroéconomique du Gouvernement pour 2023 est plausible », ce dernier considère également que la prévision de croissance (+1, 4 %), supérieure à celles du consensus des économistes (+0, 8 %) et des organismes qu’il a auditionnés, est élevé. Il rappelle que pour la totalité des postes de demande (consommation, investissement, exportations), le Gouvernement est plus optimiste que ces organismes. Il relève également les incertitudes importantes qui entourent l’analyse de la situation économique, du fait en particulier des difficultés actuelles à comprendre certains comportements comme le taux d’épargne élevée des ménages ou encore la faiblesse de la productivité.

Si la prévision d’inflation pour 2024 (+2, 6 %) est plausible, elle reste affectée d’un risque de dépassement lié à l’évolution récente du prix du pétrole. Enfin le Haut Conseil souligne d’une part que la prévision du déficit public pour 2024 (4, 4 points de PIB) conjugue principalement des hypothèses favorables et paraît optimiste. D’autre part, il alerte sur le fait que les dépenses risquent de s’avérer plus élevées que prévu, notamment s’agissant du coût des dispositifs énergétiques et des dépenses de santé.

Dans ses précédents amendements, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires alertait déjà quant à la sincérité des prévisions qui nous sont présentées dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Et, sans surprise, ces éléments confirment une prévision moindre de dépense, ouvrant la voie, comme chaque année, à une future rectification de l’ONDAM pour l’année en cours, logique mettant sous contrainte financière l’ensemble des acteurs du soin et de l’accompagnement.

NB:Cet amendement a été adopté en première lecture par le Sénat avant que le Gouvernement ne le supprime via l?usage du 49-3 lors de la nouvelle lecture à l?Assemblée nationale.