Amendement N° 12 (Rejeté)

Lorsque le taux d’arrêt maladie délivré par un médecin semble anormalement élevé en regard du taux moyen d’arrêts délivré par ses confrère au sein du département des contrôles sont automatiquement mis en place pour vérifier que le médecin en question n’administre pas de faux arrêts de maladie. Or, si certains critères populationnelles sont pris en compte pour évaluer la crédibilité des arrêts, il semble douteux que les référentiels soient toujours adaptés, surtout lorsque l’on sait que la majorité des arrêts concerne désormais les troubles mentaux dus à l’intensification du travail et l’épuisement professionnel. Rappelons le, selon le rapport « charges et produits » de l'Assurance maladie 1, 52 million d'arrêts sont prescrits pour "syndromes dépressifs". Le burn-out et les tous les troubles psychologiques, (troubles anxieux, bipolaires, dépressifs majeurs, épuisement professionnel ou burn-out) sont devenus la première pathologie à l’origine des arrêts de travail de longue durée. Ils représentent 22, 2 % des arrêts de plus de 30 jours en 2022, contre 18, 2 % en 2019 et 11% en 2016 selon le baromètre de l’absentéisme d’Axa en 2023. Selon Opinion Way en 2022 : 34% des salariés sont en état de burn out dont 14% en burn out sévère, 41% sont en détresse psychologique. Comme le souligne le Syndicat MG France par une question rhétorique : « l’augmentation bien réelle des arrêts est-elle liée à des changements de pratiques des médecins, ou est-elle liée à l’évolution de la société, au vieillissement des salariés et aux pressions sur l’augmentation de la productivité et des cadences? ». Ce sont toutes ces causes qui ne sont pas traités par le gouvernement qui préfère augmenter les mises sous objectifs et affaiblir le principe du contradictoire en supprimant dans cet article 27, la commission dite Commission des Pénalités, composée de la CPAM et de professionnels qui se réunissent pour rendre un avis consultatif après écoute du médecin concerné.

Avec cet article 27, les économies que le gouvernement cherche à réaliser en s’attaquant aux indemnités journalières vont donc, non seulement dans le sens unique des employeurs, mais instaure également un soupçon a priori sur le diagnostic et le travail des médecins qui, comme le souligne MG France, ont tendance désormais à s’auto-censurer au détriment des patients. Selon MG France et le Conseil National de l’Ordre des Médecin : un millier de « forts prescripteurs » est ciblé en priorité actuellement par la campagne de contrôle en cours de l’Assurance Maladie, « 5000 médecins traitants seront également convoqués à des entretiens confraternels et 15.000 recevront au moins une visite de délégués de l’Assurance maladie pour les avertir d’une pratique excessive », soit « près d’un tiers des médecins généralistes traitants ciblés ». Doit-on considérer qu’un tier des médecins en France sont des fraudeurs ou sont-ils seulement en première ligne des causes réelles de l’augmentation des maladies et accidents professionnels ?

Enfin, ce soupçon généralisé se combine à l’intensification des déserts médicaux puisque même si certains critères populationnels sont neutralisés, ce n’est pas le cas de l’allongement du parcours de soin faute d’accès dans les temps à certains actes médicaux. Selon la DREES en 2018, il fallait près de deux mois d’attente avant d’être reçu par des médecins spécialistes, voire plus dans certaines régions. Dans les régions Centre et Poitou-Charente, il faut un mois pour un arthro-scanner ou une radio et deux mois pour un IRM. L’augmentation des délais a un impact certain sur l’allongement des arrêts, sans que cela ne soit du fait du médecin ayant prescrit l’arrêt, et cela n’est pris en compte dans aucun endroit du présent PLFSS. Seuls peuvent en discuter en connaissance de cause, la CPAM et les professionnels de santé réunis dans la Commission des Pénalités.

Pour toutes ces raisons, le présent demande la suppression de l’alinéa 4 du présent article afin de conserver cette commission. En cohérence, il ajoute également cet avis au sein de la nouvelle procédure d'accord préalable s’appliquant aux sociétés de téléconsultation et aux centres de santé.

NB:Cet amendement a été adopté en première lecture par le Sénat avant que le Gouvernement ne le supprime via l?usage du 49-3 lors de la nouvelle lecture à l?Assemblée nationale.