Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2 2ème rectif. (Rejeté)
( amendement identique : )
Déposé le 30 novembre 2023 par : Mme Borchio Fontimp, MM. Henri Leroy, Tabarot, Genet, Mme Aeschlimann, MM. Bouchet, Chaize, Chatillon, Mmes Dumont, Gosselin, MM. Houpert, Khalifé, Daniel Laurent, Savin, Somon.
Texte de loi N° 20232024-153
Article 28
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou pour les affections et catégories d'assurés sociaux dont la liste est fixée par décret
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose à nouveau d’exclure du dispositif de cet article les personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD), d’une maladie chronique, présentant des facteurs de risques ou en perte d’autonomie.
En effet, alors que la France souffre d’un manque significatif de médecin traitant, le recours à la visioconférence peut être particulière utile notamment pour les populations résidant en zones rurales. Leur enlever cette possibilité représente ainsi une grave perte de chance.
Aussi, cet amendement souhaite que les personnes atteintes d’une ALD, d’une maladie chronique, présentant des facteurs de risques ou en perte d’autonomie puissent continuer à se voir prescrire un arrêt de travail après consultation de leur médecin traitant par visioconférence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.