Amendement N° COM-1 (Adopté)

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

…) Au premier alinéa, au début, les mots : « Les dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ;