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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Déposé le 29 janvier 2024 par : M. Khalifé, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-161
Article 1er
Après l'alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Un dispositif électronique de vapotage jetable ou à usage unique est un produit du vapotage qui présente au moins l’une des deux caractéristiques suivantes :
« 1° Il est pré-rempli avec un liquide et ne peut être rempli à nouveau ;
« 2° Il dispose d’une batterie non rechargeable. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la volonté du législateur en définissant ce qu’est un dispositif de vapotage jetable ou à usage unique. Cette définition permet de circonscrire l’interdiction qui sera examinée par la Commission européenne à l'occasion de la notification de ces dispositions, conformément à la directive européenne relative aux produits du tabac et aux produits connexes.
Tous les dispositifs dont le réservoir ne peut être re rempli sont considérés comme des dispositifs électroniques de vapotage jetables ou à usage unique, ainsi que ceux dont la batterie ne peut être rechargée. Cette définition, suffisamment englobante pour tenir compte de l’évolution des produits, permet notamment de viser les dispositifs dont la batterie peut être rechargée.
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