Amendement N° COM-4 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Déposé le 29 janvier 2024 par : M. Khalifé, rapporteur.

Photo de Khalifé KHALIFÉ 

Texte de loi N° 20232024-161

Article 1er

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa du 12°, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot :« recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ;

Exposé Sommaire :

Il s'agit d'un amendement de coordination juridique et de précision rédactionnelle.

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