Déposé le 29 janvier 2024 par : M. Khalifé, rapporteur.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa du 12°, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot :« recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ;
Il s'agit d'un amendement de coordination juridique et de précision rédactionnelle.
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