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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Déposé le 29 janvier 2024 par : M. Khalifé, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-161
Article 1er
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
...) Au 15°, après la première occurrence du mot : « de », il est inséré le mot : « fabriquer, » et, après le mot : « vapotage », la fin est ainsi rédigée : « en méconnaissance de l’article L. 3513-5-1 ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre que les infractions à l’interdiction de fabriquer les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique soient sanctionnées d’une amende de 100 000 euros, au même titre que les infractions à l’interdiction de vendre, de distribuer ou d’offrir à titre gratuit ces dispositifs, au regard de l’interdiction prévue à l’article L. 3513-5-1 du code de la santé publique.
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