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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Déposé le 29 janvier 2024 par : M. Khalifé, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-161
Article 1er
Alinéa 15
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. - Le I entre en vigueur au plus tard six mois après la publication de la présente loi, à une date fixée par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de ménager un délai maximal de six mois entre la publication de la loi au Journal officiel et son entrée en vigueur, afin de donner de la visibilité aux acteurs. En fonction des étapes préalables à la publication de la loi, ce délai pourrait le cas échéant être utilement mobilisé. Il est renvoyé au pouvoir réglementaire la date d’entrée en vigueur pour plus de souplesse.
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