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Amendement N° COM-7 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Déposé le 29 janvier 2024 par : Mme Souyris.
Texte de loi N° 20232024-161
Article 1er
Au troisième alinéa, après les mots :
« la vente »
sont insérés les mots :
« , la location »
Exposé Sommaire :
Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires souhaite par cet amendement sécuriser le dispositif prévu par la présente proposition en étendant l’interdiction des puffs à la location de celles-ci.
Une telle rédaction, avec la mention de la location, permet de prévenir une probable stratégie des industries du tabac afin de contourner l’interdiction de vente des cigarettes électroniques jetables.
En effet, les industries du tabac usent de tous les stratagèmes afin de contourner la législation actuelle.
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