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Amendement N° 12 rectifié (Non soutenu)
Rétablissement de la réserve parlementaire
Discuté en séance le 14 décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 décembre 2023 par : MM. Gold, Masset.
Texte de loi N° 20232024-167
Article 1er
I. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, en matière de transition écologique
II. – Alinéa 13
Après le mot :
associations
ajouter les mots :
en matière de transition écologique
Exposé Sommaire :
Souvent en première ligne pour gérer les conséquences des événements climatiques, notamment en zone rurale où ils y sont confrontés de manière plus brutale encore, les élus et les associations sont souvent les principaux porteurs de projets de développement durable dans les territoires.
Compte tenu de leur fort besoin d'accompagnement sur ces dossiers et de la nécessité de multiplier les initiatives pour tenir nos engagements climatiques, l'amendement prévoit de recentrer cette réserve parlementaire sur des projets liés à la transition écologique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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