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Amendement N° 13 rectifié (Non soutenu)
Rétablissement de la réserve parlementaire
Discuté en séance le 14 décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 décembre 2023 par : M. Gold, Mme Maryse Carrère, MM. Roux, Bilhac.
Texte de loi N° 20232024-167
Article 1er
Alinéa 12
Remplacer les mots :
, de leurs groupements, ainsi que de leurs établissements publics
par les mots :
de moins de 2 000 habitants
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réserver le bénéfice du dispositif de la réserve parlementaire aux communes de moins de 2 000 habitants.
Compte tenu de la faiblesse de leurs moyens, ces collectivités peuvent être confrontées à la nécessité d’engager des investissements dans l’intérêt général de leurs habitants sans en avoir les moyens budgétaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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