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Amendement N° 3 rectifié (Rejeté)
Rétablissement de la réserve parlementaire
Discuté en séance le 14 décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 décembre 2023 par : MM. Chevalier, Alain Marc, Wattebled, Brault.
Texte de loi N° 20232024-167
Article 1er
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) Ils doivent être proposés dans le but de favoriser la performance environnementale, l’adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie ;
Exposé Sommaire :
La pratique de la réserve parlementaire, qui a été supprimée par la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, a suscité beaucoup d’incompréhension parmi les élus locaux et les associations qui comptaient sur ce soutien pour faire aboutir certains projets.
Si cette proposition de loi vient rétablir la pratique de la réserve parlementaire, il faut encadrer le dispositif. Cet amendement vient flécher les sommes à distribuer afin de les réserver aux seuls investissements favorisant la performance environnementale, l’adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie.
Tel est l’objet de l’amendement proposé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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