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Amendement N° 6 rectifié (Rejeté)
Rétablissement de la réserve parlementaire
Discuté en séance le 14 décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 décembre 2023 par : MM. Chevalier, Alain Marc, Wattebled, Brault.
Texte de loi N° 20232024-167
Article 1er
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un parlementaire ne peut faire bénéficier de la dotation pour projet d’intérêt local une même commune qu’une seule fois pendant la durée de son mandat.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet également une répartition plus équitable des fonds entre les différentes communes d’une circonscription.
Il s’agit de lutter contre certains des abus dénoncés par le passé.
Il vient préciser qu’une commune ne peut recevoir qu’une seule dotation par le même parlementaire au cours de son mandat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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