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Amendement N° 8 (Non soutenu)
Rétablissement de la réserve parlementaire
Discuté en séance le 14 décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2023 par : M. Bilhac.
Texte de loi N° 20232024-167
Article 1er
Alinéa 12
Modifier ainsi cet alinéa :
Remplacer les mots :
, de leurs groupements, ainsi que de leurs établissements publics
par les mots :
dont la population est inférieure ou égale à 500 habitants
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réserver le bénéfice du dispositif de la réserve parlementaire aux seules communes de 500 habitants ou moins.
Compte tenu de la faiblesse de leurs moyens, ces collectivités peuvent être confrontées à la nécessité d’engager des investissements dans l’intérêt général de leurs habitants sans en avoir les moyens budgétaires.
Il propose de consacrer l’ensemble des crédits prévus à cet effet aux collectivités les plus petites, qu’elles soient ou non membres d’un groupement de communes ou d’une intercommunalité.
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