Amendement N° COM-10 3ème rectif. (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Rénovation de l'habitat dégradé


( amendement identique : COM-4 )

Déposé le 22 mars 2024 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux.

Photo de Nathalie Delattre Photo de Christian Bilhac Photo de Henri Cabanel Photo de Raphaël DAUBET Photo de Bernard Fialaire Photo de Éric Gold Photo de Philippe GROSVALET Photo de Véronique Guillotin Photo de André Guiol Photo de Guylène PANTEL Photo de Jean-Yves Roux 

Texte de loi N° 20232024-169

Article 1er bis D

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Sont ajoutés les mots : «, de collectivités territoriales ainsi que des services judiciaires ou des services de police, des unités de gendarmerie, de l'Office français de la biodiversité ou des services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire »

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à rendre possible l’affectation des biens confisqués par la justice à des fins publiques.

Les professionnels qui assurent la justice, la police et secours à la population doivent pouvoir également bénéficier des biens confisqués aux criminels. En Italie, grâce à un dispositif en vigueur depuis 1996, de nombreux commissariats de police ou gendarmeries mais aussi des tribunaux locaux et des casernes de la sécurité civile jouissent de la mise à disposition de ces biens. Cette mise à disposition est une réponse aux dommages causés par la criminalité sur les territoires et renforce les prérogatives régaliennes de l’Etat.

NB:La rectification consiste en un changement de place.

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