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Amendement N° COM-15 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Rénovation de l'habitat dégradé
Déposé le 18 mars 2024 par : M. Benarroche, Mme Mélanie Vogel, MM. Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
Texte de loi N° 20232024-169
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
a) Le second alinéa de l’article 706-148 du code de procédure pénale est ainsi modifié : Après les mots “au propriétaire du bien saisi, ” ajouter les mots “à la partie civile, ”
b) Le second alinéa de l’article 706-150 du code de procédure pénale est ainsi modifié : Après les mots “au propriétaire du bien saisi, ” ajouter les mots “à la partie civile, ”
c) Le second alinéa de l’article 706-153 du code de procédure pénale est ainsi modifié : Après les mots “au propriétaire du bien saisi, ” ajouter les mots “à la partie civile, ”
d) Le second alinéa de l’article 706-158 du code de procédure pénale est ainsi modifié : Après les mots “au propriétaire du bien saisi, ” ajouter les mots “à la partie civile, ”
Exposé Sommaire :
Le groupe écologiste solidarité et territoires souhaite renforcer les garanties de la partie civile en matière de saisie pénale. La peine de confiscation doit avoir une visée réparatrice dès lors que les intérêts des parties civiles sont lésées. A cet égard, il est nécessaire de lui conférer des droits, notamment de recours, en matière de saisie spéciale : saisies de patrimoine, saisies immobilières, saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels et saisies sans dépossession. Tel est le sens du présent amendement.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec Transparency international
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