Amendement N° COM-18 (Adopté)

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° A la fin du deuxième alinéa de l'article 41-4, après le mot : « recours », le mot : « est » est remplacé par les mots « n'est pas » ;

2° A la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 41-5, après le mot : « recours », le mot : « sont » est remplacé par les mots « ne sont pas » ;

3° A la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 99, après le mot : « recours », le mot : « est » est remplacé par les mots « n'est pas » ;

4° Le quatrième alinéa de l'article 99-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce recours est suspensif » ;

5° A la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 99-2, après le mot : « recours », le mot : « sont » est remplacé par les mots « ne sont pas ».