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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Rénovation de l'habitat dégradé
Déposé le 18 mars 2024 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-169
Article 1er bis E
Alinéa 1
Remplacer les mots :
"suivre l'exécution des décisions de non-restitution et la mise en œuvre du dernier alinéa de l'article 41-4"
par les mots :
"la gestion des biens non restitués en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 41-4 et la mise en œuvre du dernier alinéa du même article".
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision.
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