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Amendement N° COM-9 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Rénovation de l'habitat dégradé
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2024 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-169
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : «, » ;
2° À la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que d’entreprises bénéficiant de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de permettre l'attribution par l'Agrasc des biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour des projets d’économie sociale et solidaire et d’entreprenariat social.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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