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Motion N° 1 rectifié (Sort indéfini)
Déposé le 7 décembre 2023 par : M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-175
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile (n° 175, 2023-2024).
Exposé Sommaire :
La proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile opère un bouleversement juridique de notre Loi fondamentale et porte une grave atteinte aux libertés fondamentales et aux droits des personnes étrangères sur le territoire français, y compris celles demandant l'asile.
La présente motion propose d'opposer la question préalable à ce texte qui entend, ni plus ni moins, permettre au législateur puis à l’administration de faire ce qu’ils veulent des étrangers même lorsqu'ils demandent l'asile, qui est pourtant un droit constitutionnellement garanti.
Ce texte prévoit d'inscrire dans notre Constitution nombre de mesures arbitraires et imprécises aux relents ambigus, notamment conditionner l’acquisition de la nationalité à une « assimilation ».
La suppression des articles 2 et 3 ainsi que les reculs adoptés en commission à l'initiative d'un rapporteur, lui-même sceptique, n'effacent en rien l'esprit d'ensemble de ce texte.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.
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