Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mises au point au sujet de votes
( amendement identique : )
Déposé le 12 mars 2024 par : M. Canévet, Mme Havet, MM. Mizzon, Folliot, Cambier, Henno, Kern, Jean-Michel Arnaud, Mme Jacquemet, MM. Courtial, Duffourg, Mme Romagny.
Texte de loi N° 20232024-192
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.2261- 19 du Code du Travail est ainsi modifié :
À l’alinéa 3 sont insérés après les mots « à ce niveau » les mots « ou dont les entreprises adhérentes qui emploient au moins un salarié représentent plus de 50 % de l’ensemble de ces mêmes entreprises ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin à un droit d’opposition à l’extension d’un accord réservé du côté patronal, à une ou plusieurs organisations d’employeurs qui représentent plus de 50 % de l’ensemble des salariés des entreprises adhérentes aux organisations professionnelles d’employeurs.
En effet, l’équité commande qu’il ne soit plus possible, au sein d’une branche professionnelle ou au niveau interprofessionnel, qu’une minorité d’entreprises, quand bien même comptabilisant plus de 50% de l’ensemble des salariés des entreprises adhérentes, puisse seule imposer à la majorité des entreprises ses choix ou sa vision stratégique.
Cet amendement a été rédigé avec le concours de l’U2P, Union des entreprises de proximité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.