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Amendement N° COM-5 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mises au point au sujet de votes
( amendement identique : )
Déposé le 12 mars 2024 par : M. Canévet, Mmes Havet, Saint-Pé, MM. Mizzon, Folliot, Cambier, Henno, Kern, Jean-Michel Arnaud, Mme Jacquemet, MM. Courtial, Duffourg, Mme Romagny.
Texte de loi N° 20232024-192
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L 2152-6 est ainsi modifié :
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté mentionne les données recueillies pour chaque organisation, et dans chaque champ conventionnel, relatives :
- Au nombre d’entreprises adhérentes ;
- Au nombre de salariés de ces mêmes entreprises ;
- Au nombre d’entreprises adhérentes employant au moins 1 salarié ;
- Au nombre d’entreprises adhérentes employant entre 0 et 10 salariés ;
ainsi que les pourcentages correspondants. »
Exposé Sommaire :
A chaque mesure de l’audience, l’administration présente au Haut Conseil du Dialogue Social, pour chaque Organisation professionnelle ou interprofessionnelle, les résultats officiels : le nombre d’entreprises adhérentes, le nombre d’entreprises employant au moins un salarié, le nombre d’entreprises employant entre 0 et 10 salariés, le nombre de salariés des entreprises adhérentes ainsi que les audiences respectives.
Toutefois, seuls les pourcentages du nombre de salariés d’entreprises adhérentes de chaque organisation professionnelle font l’objet d’un arrêté.
Afin de garantir une information transparente et complète, cet amendement propose que cet arrêté mentionne les données recueillies pour chaque organisation, et dans chaque champ conventionnel, relatives au nombre d’entreprises adhérentes, au nombre de salariés de ces mêmes entreprises, au nombre d’entreprises adhérentes employant au moins 1 salarié, au nombre d’entreprises adhérentes employant entre 0 et 10 salariés ; ainsi que les pourcentages correspondants.
Cet amendement a été rédigé avec le concours de l’U2P, Union des entreprises de proximité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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