Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2024 par : M. Daubresse, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-202
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « constatées, », sont insérés les mots : « dont la provocation directe à des actes de terrorisme ou leur apologie, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement étend la possibilité de prolonger jusqu’à 210 jours la rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’expulsion édictée en raison d’une provocation directe à des actes de terrorismes ou de leur apologie pénalement constatée. En l’état, seuls les comportements liés à des activités à caractère terroriste pénalement constatées peuvent en effet justifier l’application de cette durée maximale de rétention administrative.
Il reprend un amendement adopté, à l’initiative du député Mathieu Lefèvre, par la commission des lois de l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi dit « Immigration » et n’ayant pas pu être retenu par la commission mixte paritaire du fait de l’application de la règle de l’« entonnoir ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.