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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2024 par : M. Daubresse, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-202
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 742, après la référence : « 739 », sont insérés les mots : « ou en cas d’inconduite notoire » ;
2° Au premier alinéa de l’article 763-5, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « ou en cas d’inconduite notoire ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à introduire, sur le modèle des dispositions existantes en matière de semi-liberté, de détention à domicile sous surveillance électronique mobile et de libération conditionnelle, la notion d’inconduite notoire comme motif de retrait d’un sursis probatoire et d’un suivi socio-judiciaire.
De l’aveu des services compétents en la matière, en l’état du droit, un individu peut parfaitement respecter « facialement » les obligations qui lui sont fixées dans le cadre d’un sursis probatoire ou d’un suivi socio-judiciaire tout en adoptant un comportement qui, sans constituer une infraction pénale ou une violation stricto-sensude ces obligations, fait notamment obstacle à sa réinsertion.
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