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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2024 par : M. Daubresse, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-202
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 723-35, après le mot : « imposées », sont insérés les mots : « ou de nouvelle condamnation » ;
2° Au premier alinéa de l’article 763-5, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « ou de nouvelle condamnation ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à instituer la commission d’une nouvelle infraction comme motif de révocation d’une mesure de surveillance judiciaire ou d’un suivi socio-judiciaire.
Il est ainsi proposé d’aligner le régime existant pour la révocation d’une mesure de surveillance judiciaire et de suivi socio-judiciaire sur celui applicable à la révocation des mesures de semi-liberté, de détention à domicile sous surveillance électronique mobile ou d’une libération conditionnelle.
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