Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2024 par : M. Daubresse, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-202
Article 3
I. – Alinéas 10, 11 et 13
Remplacer la référence :
L. 433-3
par la référence :
L. 433-2
II. – Après l’alinéa 13
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
... Après le mot : « instruction », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « des délits mentionnés aux articles 421-2-1 et 421-2-6 du code pénal. » ;
Exposé Sommaire :
Outre une correction d’erreur matérielle, cet amendement, par cohérence avec l’élévation de la durée de placement en détention provisoire des mineurs de moins de seize ans, relève à deux ans la durée maximum de placement en détention provisoire d’un mineur de plus de seize ans mis en examen pour des faits d’entreprise individuelle à caractère terroriste.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.