Amendement N° COM-6 (Adopté)

Amendement de clarification. Le présent amendement insère les modifications prévues par l’article 4 au dernier alinéa de l’article L. 112-15 du code de la justice pénale des mineurs, qui traite de la poursuite de la prise en charge d’un jeune par la protection judiciaire de la jeunesse après son accession à la majorité.