Amendement N° COM-7 (Adopté)

L’article 5 vise à pérenniser le dispositif expérimental adopté en 2017 permettant au juge des enfants, si la protection de l’enfant l’exige, de prononcer de manière cumulative son placement auprès du service départemental de l’aide sociale à l’enfance et une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert mise en œuvre par les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (article 31 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique). Ce dispositif, qui a démontré toute son utilité dans la prise en charge des mineurs radicalisés, a toutefois d’ores et déjà été pérennisé en loi de finances pour 2020 (article 241 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020) et figure au deuxième alinéa de l’article 375-4 du code civil. En conséquence, le présent amendement supprime l’article 5.