Déposé le 29 janvier 2024 par : M. Pascal Martin, rapporteur.
Alinéa 16
1° Supprimer la référence :
L. 2312-6,
2° Compléter cet alinéa une phrase ainsi rédigée :
Ces attributions sont exercées par la commission des salariés au profit des personnes et dans les conditions mentionnées à l’article L. 2312-6 dudit code ;
Amendement de clarification.
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