Amendement N° COM-1 (Adopté)

Alinéa 16

1° Supprimer la référence :

L. 2312-6,

2° Compléter cet alinéa une phrase ainsi rédigée :

Ces attributions sont exercées par la commission des salariés au profit des personnes et dans les conditions mentionnées à l’article L. 2312-6 dudit code ;