Amendement N° COM-1 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 29 janvier 2024 par : M. Pascal Martin, rapporteur.

Photo de Pascal Martin 

Texte de loi N° 20232024-229

Article 6

Alinéa 16

1° Supprimer la référence :

L. 2312-6,

2° Compléter cet alinéa une phrase ainsi rédigée :

Ces attributions sont exercées par la commission des salariés au profit des personnes et dans les conditions mentionnées à l’article L. 2312-6 dudit code ;

Exposé Sommaire :

Amendement de clarification.

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