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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 janvier 2024 par : M. Pascal Martin, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-229
Article 2
Alinéa 10, à la fin
Remplacer les mots :
leur destinataire
par les mots :
l’autorité de saisine mentionnée au même article L. 592-29
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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