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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 janvier 2024 par : M. Pascal Martin, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-229
Article 2
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 592-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prévoit les conditions dans lesquelles le président peut donner délégation de pouvoir à un membre des services de l’autorité en matière de passation de convention utile à l’accomplissement des missions de l’autorité. »
Exposé Sommaire :
L’IRSN, dans le cadre de ses activités de recherche, conclut des partenariats avec les industriels du secteur nucléaire, afin d’accéder aux matériaux mis en œuvre dans les installations nucléaires, d’adapter les programmes de recherche aux perspectives industrielles, de disposer d’un regard critique sur les programmes de recherche et de faciliter le dialogue technique d’expertise.
L’ASNR devra poursuivre cette collaboration indispensable à la recherche en sûreté nucléaire, en collaborant avec les exploitants qu’elle contrôle par ailleurs. Pour limiter les conflits d’intérêts, le présent amendement permet au président de l’ASNR, membre du collège décisionnaire, de donner délégation de pouvoirs aux services de l’autorité pour la signature de conventions, afin de faciliter son déport sur les conventions signées avec les industriels.
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